CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
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12. Droit applicable et juridiction
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En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun (et le cas échéant, le tribunal du lieu de résidence du consommateur situé dans l'Union Européenne).